Article 1 – Société
Le site internet www.skoopon.fr (le « Site Internet ») est exploité par la société Wizzdeals, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro d’identification unique 532 937 596 RCS Nanterre, TVA intra communautaire n° FR18532937596, dont le siège social est situé à 26, rue Edith Cavell - 92400 Courbevoie (« Wizzdeals » ou la « Société »).
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Alban Seurat.
Article 2 – Périmètre contractuel
Les présentes conditions générales de vente du Site Internet définissent les droits et obligations de la Société et des clients du Site Internet (les « Membres ») dans le cadre de la vente, par la Société aux Membres, de produits et services à tarifs préférentiels (les « Conditions Générales de Vente »).
Ainsi, les relations contractuelles entre la Société et les Membres, relatives à toute commande effectuée sur le Site Internet, sont régies par l’ensemble des stipulations des Conditions Générales de Vente.
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et avoir pleinement accepté les droits et obligations afférents.
Article 3 – Acquisition de la qualité de Membre
Pour bénéficier des services proposés par la Société, l’internaute doit préalablement s’inscrire sur le Site Internet.
L’internaute est accepté en tant que Membre, après avoir rempli correctement les champs obligatoires du formulaire d’inscription et notamment son adresse électronique (e-mail) valide sur laquelle il reçoit la confirmation de son inscription.
Article 4 – Modalités de commande sur le Site Internet et prix
4.1 - Modalités de commande sur le Site Internet
Le Membre a la possibilité de commander auprès de Wizzdeals, sur le Site Internet.
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par son paiement intégral. La commande ne sera définitivement enregistrée par la Société qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant.
Le Membre garantit à la Société qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte de paiement ou le compte ouvert auprès de la solution de paiement en ligne proposée par la Société pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des produits et/ou services proposés sur le Site par la Société.
La Société confirmera systématiquement la commande de chaque Membre par courrier électronique.
4.2 Prix
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais de traitement logistique, intégrant les frais d’expédition de la commande du Membre, lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. A côté du prix de vente du produit ou du service proposé sur le Site Internet, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service. Dans tous les cas, la Société s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué par les autres distributeurs. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier celles relative au paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service proposé par le Site Internet, voire la résiliation de son compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence de ce qui précède, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
Article 5 – Conformité des produits ou services
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ou fiche-service sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
La Société fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou des services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits et aux services en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou des services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou des services ne corresponde pas exactement au produit ou au service en lui -même.
En cas de non-conformité du produit ou du service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la Société et demander :
- soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours ouvrés suivant la demande du Membre.
Les frais de retour du produit non-conforme livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la Société.
Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors d’opérations spéciales ne peuvent pas faire l’objet d’un éventuel réapprovisionnement (quantité limitée). Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part de la Société en cas de non-conformité, mais uniquement d’un remboursement.
Enfin, il est précisé que les billets de spectacles ou d’évènements ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un spectacle (ou d’un évènement) pour laquelle l’organisateur du spectacle décide de rembourser le billet.
En tout état de cause, les présentes stipulations sont exclusives du droit du Membre à se prévaloir de sa faculté de rétractation, telle que décrite à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit ou d’un service commandé, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : - soit d’être livré d’un produit ou d’un service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; - soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de livraison d’un nouveau produit ou du nouveau service seront supportés par la Société.
Article 7 – Garanties
Dans l’hypothèse d’une livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, soit à rembourser le Membre du prix du produit ou du service, soit à procéder à un échange du produit ou du service en fonction des stocks disponibles. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Certains produits et services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la commande sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite sur le Site Internet. Cette garantie contractuelle correspond à celle accordée par le Fournisseur à ses clients. Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le Fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 8 – Modalité de paiement
Le paiement des produits et services s’effectue par le Membre exclusivement au moyen d’une carte bancaire (Visa, Mastercard, etc) ou par l’intermédiaire d’une solution de paiement en ligne sécurisée.
Suivant la date de commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par une solution de paiement en ligne sécurisée, le montant des achats sera immédiatement débité du compte ouvert par le Membre auprès de cette solution de paiement en ligne, la commande étant considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire compétent.
Conformément à la réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations bancaires des Membres, la Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement et, à ce titre, ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres. Dans ces conditions, il appartient au membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à la transaction effectuée.
Article 9 – Livraison
Les produits ou services sont envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, la Société n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. A l’occasion de chaque commande, le Membre doit choisir le lieu de livraison du produit commandé : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, ou tout autre lieu à sa convenance. Les Membres disposent du numéro de téléphone suivant pour connaître le suivi de leurs commandes : 0 972 375 741 (numéro AZUR - Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France. Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-après, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui -ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devant être adressée immédiatement à Wizzdeals. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de La Poste dans le délai réglementaire. Si le colis est livré par un transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartient alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou du service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison du produit ou du service n’est pas intervenue au plus tard quinze jours ouvrés après la date de livraison indiquée au Membre au moment de la commande du produit ou du service, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la demande d’annulation effectuée par le Membre, sous réserve de réception de ses identifiants bancaires (relevé d’identité bancaire à son nom).
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Réglementation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le Membre bénéficie d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de réception pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En revanche, le Membre ne peut exercer son droit de rétractation en cas d’achat de produits ou services définis aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 2° du code de la consommation.
10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Membre peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact du Site Internet ou en téléphonant auprès du numéro suivant : 0 972 375 741 (Numéro Azur : coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à la Société à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet. Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous réserve que le produit ou service ait été restitué à la Société et de la réception de ses identifiants bancaires (relevé d’identité bancaire à son nom). Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison, les frais de retour du produit demeurant à la charge du Membre. Toute demande d’un Membre concernant l’exercice de son droit de rétraction doit être adressée à la Société en utilisant le formulaire de contact du Site Internet.
Article 11 – Modalité de renvoi de produit ou service par le Membre
Aux fins de mise en œuvre des stipulations de l’article 5 « Conformité des produits ou services » et de celles de l’article 10 « Droit de rétraction » des présentes Conditions Générales de Vente, le Membre doit retourner le produit ou service à la Société à l’adresse indiquée à l’article 12 ci-dessous, après avoir fait une demande de retour par téléphone au numéro suivant : 0 972 375 741 (Numéro Azur : coût d’une communication locale depuis un poste fixe) ou via le formulaire de contact du Site Internet
En outre, le produit ou le service retourné doit impérativement répondre critères suivants :
- être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
- ne pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant sa revente ;
- être accompagné de la facture de vente de façon à permettre d’identifier le membre (n° de commande, nom, prénom, adresse).
A défaut de respect par le Membre de l’un au moins des critères visés ci-dessus, la Société se réserve le droit de refuser le remplacement ou le remboursement du produit ou du service retourné.
Article 12 – Service Membres
Le service Membres est joignable de 10h à 18h, tous les jours sauf le samedi et le dimanche, au numéro de téléphone suivant : 0 820 696 070 (0,12€/min).
Tout courrier destiné au Service Membres doit être adressé à :
SKOOPON
SERVICE MEMBRES
26, rue Edith Cavell
92140 Courbevoie
Article 13 – Informatiques et libertés
Wizzdeals s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La Société informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, ou ceux des sociétés du groupe auquel la Société appartient :
- pour informer le Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriers électroniques (emails) ;
- pour le traitement de la commande du Membre ;
- pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet ou de toute nouvelle plateforme technique en fonction des préférences constatées des Membres.
La Société informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, traiter certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction de toute autorité administrative ou judiciaire.
Lors de la création ou de la consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales, envoyées par la Société et/ou par les sociétés du groupe auquel appartient la Société et concernant leurs partenaires commerciaux.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
par courrier électronique via le formulaire de contact du Site Internet ;
par courrier postal à l’adresse suivante : Skoopon Service Membres – 26, rue Edith Cavell – 92400 Courbevoie.
Article 14 – Divers
La nullité d’une clause contractuelle particulière des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Wizzdeals se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version de celles-ci sera consultable sur le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les partenaires de la Société peuvent disposer de leurs propres conditions générales de ventes. Dans cette hypothèse, le Membre devra en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur le Site Internet, dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques d’un partenaire.
Tout litige portant notamment sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal compétent.
